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La surenchère est-elle interdite en immobilier?
Dans un marché immobilier tendu par manque doffres, il arrive que des acquéreurs qui convoitent un bien particulier surenchérissent afin de pouvoir lacquérir. Cette pratique de la surenchère est-elle légale, autorisée ou interdite en immobilier? La surenchère nest pas interdite lorsque le bien est vendu par un agent immobilier. Lagent immobilier agit en vertu dun mandat dentremise qui ne lui permet pas dengager son mandant. Lorsquil recueille une offre au pri x, il lui appartient de la transmettre immédiatement au vendeur pour obtenir son accord sur la vente projetée. Le vendeur peut toujours refuser de donner suite, sauf à dédommager lagent immobilier qui a accompli sa mission, qui a trouvé un acquéreur au prix du mandat.
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Les documents à fournir pour vendre votre bien immobilier Mon Argent.
En Région wallonne, il sexpose à une amende dont le montant varie entre 500 et 1.000 euros, selon le manquement. Le coût dun certificat PEB varie légèrement selon les organismes, mais plus fondamentalement suivant la Région, le type de bien maison, appartement, villa, etc, sa superficie, le nombre de façades, lexistence de plans, etc. En moyenne, les tarifs vont dune centaine deuros pour un studio à 450 euros pour une villa. Des études ont montré un lien évident entre le score PEB dun bâtiment et son prix de vente, mais aussi son impact sur la rapidité avec laquelle la vente est conclue. Lattestation citerne" à mazout." Il ny a pas dobligation explicite de mentionner le type dinstallation de chauffage du bien mis en vente. Mais on considère que cela fait partie des informations que le vendeur est censé fournir. Pour un chauffage à mazout, on indiquera la capacité du réservoir, son emplacement et lannée de placement. Pour plus dinformations sur la législation en vigueur dans les Régions, rendez-vous sur www.informazout.be. La pollution des sols. Autre document indispensable pour vendre un bien immobilier: une attestation prouvant que le sol du terrain ou de la maison nest pas pollué.
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Lorsque vous achetez ou vendez un bien immobilier, un compromis ou promesse dachat est généralement rédigé en premier lieu, suivi dun acte notarié. Pourquoi est-il préférable de sassurer que leur contenu ne diffère pas? La valeur des documents Contrairement à une idée reçue, un compromis na pas moins de valeur quun acte notarié. Il Continue reading Le compromis peut-il être différent de lacte de vente? Inondation: que faire le jour daprès? Après la vision cataclysmique de sa maison sous eau, vient celle tout aussi désolante de sa maison envahie de boueComment procéder pour la sécher et la nettoyer efficacement? Et, surtout, quels sont les mesures de sécurité à suivre? Inondation: suis-je bien assuré? En cas de sinistre, un seul mot dordre à suivre: prendre contact avec son assureur! Tous les conseils. Trouvez les meilleures offres sur mesfournisseurs.be. Nous vous aidons à économiser. Trouvez le prêt hypothécaire adapté à vos besoins, ou comparez tous les crédits immobiliers sur TopCompare.be. Index des biens. Maisons à vendre.
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Droit immobilier: Actualités du droit belge.
15 OCTOBRE 2018 Loi relative à l'interruption' volontaire de grossesse. 19 MARS 1991. Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise' et aux comités de sécurité, d'hygiène' et d'embellissement' des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. REVUE DE PRESSE. événements / PETITIONS. ADB sur les réseaux sociaux. Les articles de cette rubrique ont été vus. le mois dernier. Inscrivez-vous pour recevoir gratuitement l'actualité' juridique qui vous intéresse. Votre code postal.: Droit immobilier Droit des affaires Droit de la famille Droit pénal Droit du travail Petitions. Valider mon inscription. Newsletter pouvant contenir des annonces publicitaires de qualité. Actualites du Droit Belge. Professionnels du droit. Huissiers de justice. La droite a gagné les élections. La gauche a gagné les élections. Quand est-ce que ce sera la France qui gagnera les élections? Droits et Libertés: un nouveau parti politique en Belgique.
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